REGLEMENT du JARDIN des SOUVENIRS

Daniel DRUART

REGLEMENT DU JARDIN DU SOUVENIR
 
Le Maire de la commune de PRONLEROY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants,
Vu la loi n° 93-23 du 9 Janvier 1993 et ses décrets consécutifs,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-181
 
ARTICLE 1 : DISPERSION DES CENDRES
Dans le jardin du souvenir situé dans l’enceinte du nouveau cimetière municipal, Rue du Moulin, un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.
La dispersion des cendres est autorisée pour les personnes :
  • Domiciliées sur la commune
  • Ayant une concession familiale dans le cimetière
  • N’ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrites sur la liste électorale de celle-ci
  • Assujetties à l’impôt foncier sur la commune
  • Décédées sur le territoire communal
  • Extérieures à la commune, selon les modalités définies par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE DISPERSION
La dispersion des cendres dans le jardin des souvenirs ne peut être effectuée sans une autorisation préalable délivrée par le Maire ; cette autorisation ne sera accordée que sur présentation d’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt.
Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille ou d’une personne ayant qualité de pouvoir aux funérailles, et du Maire ou de son représentant.
Une taxe de dispersion des cendres a été instaurée par décision du conseil municipal et devra être acquittée avant dispersion auprès de la Trésorerie territorialement compétente.
Cette dispersion sera inscrite sur un registre tenu au secrétariat de mairie.
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION
Il est installé dans le jardin du souvenir, une stèle permettant l’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées. Cette identification n’est pas obligatoire.
Les plaques mentionnant les noms, prénoms, années de naissance et année de décès des défunts seront fournies par la mairie moyennant paiement au préalable par les familles des frais de conception de ladite plaque, gravure comprise, auprès de la Trésorerie territorialement compétente.
La pose de ces plaques sera effectuée par le service technique de la mairie.
Un registre sera mis à disposition du public dans le panneau d’affichage du cimetière.

ARTICLE 4 : FLEURISSEMENT ET DECORATION
Le fleurissement et la pose d’objets de toute nature sur l’espace du jardin du souvenir sont strictement interdits.
Ils seront retirés sans préavis.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DU JARDIN DU SOUVENIR
La commune se charge d’assurer l’entretien de cet espace de dispersion.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Le présent règlement sera remis à chaque demandeur.
Il est également disponible sur le site internet de la commune (www.pronleroy.com).